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Discriminations au travail : un jugement qui fera date

Par Leïla de Comarmond | 03/03 | 16:37

La Cour d’appel d’Agen a lourdement condamné l’entreprise Ratier pour discrimination à l’encontre de syndicalistes CGT. Un jugement qui servira de mode d’emploi pour d’autres conflits du même genre.

Neuf cégétistes salariés de l’entreprise Ratier ont gagné leur bataille judiciaire pour faire reconnaître les discriminations qu’ils ont subies du fait de leur engagement syndical. - AFP-Eric Cabanis
Neuf cégétistes salariés de l’entreprise Ratier ont gagné leur bataille judiciaire pour faire reconnaître les discriminations qu’ils ont subies du fait de leur engagement syndical. – AFP-Eric Cabanis

La Bourse du travail de Figeac, dans le Lot, a un peu des allures de fête, ce lundi matin. Après 15 ans de procédures donc trois passages en cassation à la chambre criminelle, 9 cégétistes salariés de l’entreprise Ratier fêtent l’issue victorieuse de leur bataille judiciaire pour faire reconnaître les discriminations qu’ils ont subies du fait de leur engagement syndical à la suite de la décision de la cour d’appel d’Agen de condamner leur employeur à leur verser près de 1 million d’euros. L’affaire est exemplaire à plus d’un titre.

Obstination

Elle l’est par ses méandres judiciaires, signe de la complexité des questions de discrimination, alors que le gouvernement vient de renoncer à autoriser par la loi les actions de groupe en la matière préconisées par Laurence Pecault-Rivolier dans un rapport commandé par les pouvoirs publics. L’histoire démarre en 2001, peu de temps après que des cégétistes de PSA aient ouvert la voie. Pour l’inspecteur du travail qui suit Ratier-Figeac, un sous-traitant de l’aéronautique, il n’y a pas de doute : 8 salariés élus ou responsables cégétistes depuis 20 à 40 ans sont victimes de discrimination.

Alors que de nombreuses affaires de droit du travail sont classées sans suite, le procureur de la République saisi décide de poursuivre, ce qui laisse augurer d’un dossier solide. Mais l’employeur nie tout en bloc jusqu’au bout. Après de nombreuses péripéties, le DRH doit verser quelque 100.000 euros de dommages et intérêts aux salariés. L’obstination, déjà, de Ratier-Figeac à contester l’existence de la moindre discrimination aura même, autre point exemplaire du dossier, donné l’occasion à la chambre criminelle de la Cour de cassation de rendre un arrêt fondateur sur la discrimination en 2004.

« Un arrêt très pédagogique »

Cette obstination conduit les salariés, dont la situation ne change pas ou peu, à ouvrir dès 2008 un autre front pour obtenir réparation sur l’ensemble de leur carrière. C’est ce procès aux prud’hommes qu’ils viennent de gagner en appel. Le contenu même du jugement mérite qu’on s’y arrête. « C’est un arrêt très pédagogique qui balaie absolument tout », résume l’avocate Emmanuelle Boussard-Verrecchia, spécialiste de cette question, qui a défendu les 9 salariés de Ratier-Figeac. Un mode d’emploi en quelque sorte qui vient en particulier rappeler un principe très fort de la jurisprudence : ce qui compte pour démontrer la discrimination et chiffrer le préjudice, c’est l’évolution globale de la carrière du salarié, à comparer à celles d’autres salariés au même profil. La méthode porte le nom du cégétiste François Clerc, aujourd’hui grand spécialiste des discriminations à la fédération métallurgie CGT, qui l’a inventée avec plusieurs de ses collègues chez PSA. Elle a depuis fait des petits concernant la discrimination des femmes et d’origine.

Le feuilleton de Ratier-Figeac en est-il à son épilogue ? Du côté cégétiste, on se déclare disposés à « aller sur un accord de droit syndical pour mettre en place des dispositifs afin que de telles discriminations ne se reproduisent plus », souligne François Clerc. « Nous avons toujours été ouverts à la négociation, y compris quand nous avons saisi les prud’hommes, mais Ratier-Figeac a préféré prendre le risque d’être condamné », rappelle Emmanuelle Boussard-Verrecchia. L’entreprise a jusqu’à mi-avril pour se pourvoir en cassation.

 


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