Figeac. Discrimination à Ratier la CGT déboutée


Publié le 05/04/2013

Avec cette audience de janvier aux prud'hommes, ce dossier entre dans sa treizième année de procédure.

Déboutés de leurs demandes. Le verdict du conseil de prud’hommes de Cahors est tombé, vendredi dernier, et statue «à l’absence de liaison entre la prise du mandat syndical et l’évolution de carrière des neuf salariés de Ratier», tous délégués syndicaux CGT.

Pas de discrimination syndicale donc au regard de l’intégralité du parcours professionnel de ces personnels, le jugement au fond rendu s’appuie sur le rapport de l’expert nommé dans ce dossier, en septembre 2009.

Pour les salariés concernés c’est l’incompréhension. «Ce jugement est en complète contradiction avec les décisions de justice précédentes. Trois inspecteurs du travail qui ont acté l’entrave, le procureur qui a engagé des poursuites, les deux rendus des cours d’appel de Bordeaux et de Toulouse, les trois décisions de la cour de cassation, depuis huit ans, aboutissaient à la reconnaissance de la discrimination et nous donnaient raison», déclarait, hier, Christian Mouminoux, l’un des requérants.

Ils ont décidé de faire appel de cette décision de justice, rappelant : «Nous avons obtenu la reconnaissance de la discrimination syndicale au pénal, sur la période non prescrite de 1997 à 2000 et obtenu des indemnités».

Pour Philippe Atrous, DRH de Ratier, ce verdict montre que «l’évolution de carrière de ces neuf personnes est en en conformité avec le poste de chacun, sur une période de trente ans. Le rapport de l’expert est détaillé sur 350 pages», dit-il.

Les prud’hommes ont décidé par ailleurs de mettre les frais de dépens et d’expertise à la charge de la société Ratier, soit 35 000€, «les demandeurs ayant produit des pièces suffisantes susceptibles de caractériser une atteinte au principe d’égalité de traitement » et compte tenu «de la situation économique des parties ».

Concernant les trois années pour lesquelles la justice a statué au pénal sur la reconnaissance d’une discrimination, Philippe Atrous précise : «Les voix de recours sont épuisées».

La saga judiciaire va se poursuivre cependant puisque la cour d’appel d’Agen va être saisie par les neuf salariés CGT qui veulent faire reconnaître la discrimination syndicale sur l’ensemble de leur parcours professionnel et obtenir indemnisation.

Lae.B.

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