LOI TRAVAIL : ATTENTION DANGER ! IL EST TOUJOURS TEMPS D’AGIR POUR SON ABROGATION TOUS MOBILISÉS ET DANS LA RUE LE JEUDI 15 SEPTEMBRE 2016


La loi Relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dite « Loi travail » du 8 août 2016 a été promulguée le 9 août 2016, la censure du Conseil Constitutionnel n’a concerné que des points mineurs laissant ainsi le champ libre à des questions prioritaires de constitutionnalité.

Cette Loi qui compte 123 articles et qui nécessite 127 décrets dont la publication va s’étaler de septembre 2016 à la fin du 1er trimestre 2017 constitue un véritable danger. Il faut l’abroger !

OUVRONS LES YEUX SUR CE QUE CETTE LOI PERMET :

NE LAISSONS PAS FAIRE !

LES ORGANISATIONS SYNDICALES EXCLUES DE LA CONSTRUCTION DU CODE DU TRAVAIL!

Dès le 1er article le ton est donné. C’est à une commission d’experts que l’on confie la poursuite de la casse (appelée « refonte ») du Code du Travail en prenant le soin d’exclure les organisations syndicales de la négociation.

C’est donc la fin de la concertation préalable que le gouvernement se devait d’engager auprès des « partenaires sociaux » avant d’envisager une modification du Code du Travail et qui constituait le préliminaire du Code du Travail.

LA LIBERTÉ D’OPINION ET DE CONVICTION BAFOUÉE AU MÉPRIS DE NOTRE CONSTITUTION ET DE LA DÉCLARATION DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN !

Le 2ème article enfonce le clou en matière de liberté et donne la possibilité de restreindre la manifestation des convictions des salariés dans le règlement intérieur !

L’entreprise devient une zone de non-droit où notre Constitution (préambule – article 5) et la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (article 6) n’ont pas droit de cité.

 

LA PRIMAUTÉ DE l’ACCORD D’ENTREPRISE RÉPÉTÉE À CHAQUE PAGE DU CODE DU TRAVAIL !

Pour en finir avec le Code du Travail et les Conventions Collectives, la hiérarchie des normes est inversée. C’est désormais l’accord d’entreprise qui détient la primauté sur le Code du Travail et l’accord de branche.

Tout au long de la Loi et pour chaque thème traité il est rappelé que c’est à défaut d’accord d’entreprise que s’applique l’accord de branche.

 

LE MÉPRIS DE LA DÉMOCRATIE : LES ACCORDS MAJORITAIRES CONTOURNÉS PAR UNE CONSULTATION SANS QUORUM !

Si la règle de validité des accords d’entreprise est soumise à une signature d’organisations ayant obtenu au moins 50% des voix des salariés, en revanche, les organisations minoritaires représentant au moins 30% des voix, peuvent exiger une consultation des salariés pour faire passer un texte qui n’a pas recueilli la signature des organisations syndicales majoritaires. Voilà un bel exemple de déni de démocratie !

 

TEMPS DE TRAVAIL : JUSQU’À 60 HEURES POSSIBLE PAR SEMAINE ET 12 HEURES PAR JOUR !

Et oui, désormais ce sera possible. L’article 8 de la loi sur plusieurs dizaines de pages traite du temps de travail auquel il pourra être dérogé.

REFUSONS

LA CASSE

DU CODE DU TRAVAIL

12 heures par jour : c’est l’article L. 3121-19 du Code du Travail.

60 heures par semaine c’est l’article L. 3121-21 du Code du Travail.

46 heures hebdomadaires sur une période de 12 semaines c’est dans l’article L. 3121-23 du Code du Travail.

REFUSONS

CETTE LOI

ANTICONSTITUTIONNELLE

FORFAIT JOURS OUVERT À TOUS AVEC JUSQU’À 235 JOURS DE TRAVAIL PAR AN !

Le forfait jours c’est pour tout le monde au seul motif d’autonomie dans le travail. Le forfait jours c’est la fin  de la durée légale de travail et la fin des congés payés. C’est-à-dire que l’on pourra vous faire travailler jusqu’à 13 heures par jour et 6 jours sur 7.

La preuve ? : Aller voir l’article L. 3121-62 du Code du Travail.

235 jours travaillés par an c’est l’article L. 3121-66 du Code du Travail.

 

RÉDUCTION DU TEMPS DE REPOS QUOTIDIEN !

Ainsi conformément à l’article L. 3131-2, il peut être dérogé à la durée de repos quotidien fixée à 11 heures.

 

RÉDUCTION CONGÉS POUR ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX !

Les entreprises vont pouvoir renégocier des accords pour atteindre le seuil fixé par la Loi dans l’article

L. 3142-4, et ce, même si l’accord de branche propose des durées supérieures.

 

LICENCIEMENTS FACILITÉS AU SIMPLE MOTIF DE LA PRÉSERVATION DE L’EMPLOI !

Désormais, avec l’article L. 2254-2 au seul motif de la « préservation de l’emploi », le Code du Travail pourra être remis en cause « y compris en matière de rémunération et de durée du travail. ». Si le salarié refuse cette modification, il pourra être licencié pour cause réelle et sérieuse !

 

Critères de licenciements économiques élargis !

L’article L. 1233-3, constitue un guide visant à faciliter le licenciement économique. Baisse du chiffre d’affaires, des commandes, de la trésorerie, ou mutations technologiques (entre autres) décrétées par l’employeur suffisent pour licencier.

En dehors de ces points, la Branche peut négocier de telle façon que l’accord d’entreprise ne puisse pas être défavorable (cf Article 24 de la Loi) uniquement pour les thèmes suivants :

  • Salaires minimaux
  • Classification
  • Garanties collectives pour complémentaires santé
  • Fonds mutualisés de la formation professionnelle
  • Prévention pénibilité
  • Egalité Femmes/Hommes

La Primauté de l’accord d’entreprise s’applique dès le 1er janvier 2017* sur :

 

  • Durée et aménagement du travail
  • Durées maximales de travail
  • Durée légale et heures supplémentaires
  • Aménagement du temps de travail
  • Conventions de forfait
  • Travail de nuit
  • Travail à temps partiel et travail intermittent
  • Repos quotidien
  • Jours fériés
  • Congés payés

 

* Au plus tard, en septembre 2019, la Primauté de l’accord d’entreprise s’appliquera à tous les autres sujets.

 

EXIGEONS UN CODE DU TRAVAIL DU 21ÈME SIECLE,

PROTECTEUR POUR LES SALARIÉS

ET QUI Maintient LA HIÉRARCHIE DES NORMES

Tous en grève, en manifestation et mobilisés !

JEUDI 15 SEPTEMBRE 2016

Rassemblement ET manifestation

À 14H30 À Figeac  LYCÉE Champollion

Syndicat Cgt Ratier-Figeac

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