Prévoyance.


 

 

Hier le CE était convoqué pour émettre un avis sur des avenants aux accords cadres et non-cadres relatifs à la complémentaire prévoyance « incapacité-invalidité-décès ».

Ces avenants devront ensuite être soumis à signatures des 2 parties signataires de l’accord, c’est à dire la direction et l’ensemble des 3 organisations syndicales.

La Cgt a donné un avis défavorable et a demandé la renégociation des accords et des contrats. Une explication s’impose :

En 2005, un contrat cadres et un contrat non-cadres ont été signés entre la direction et AXA.

En 2006, AXA signifie dans un courrier adressé à la direction, les aménagements de mise en conformité apportés au contrat, ce courrier devra être annexé au contrat et aura valeur d’avenant. Les organisations syndicales ne sont pas informées de ce courrier….La direction ne met pas ce courrier en annexe au contrat.

En 2008, une nouvelle négociation est engagée pour se conformer à la législation et conserver le caractère collectif et obligatoire des accords et ainsi bénéficier de l’exonération sociale et de la déductibilité fiscale des cotisations.

Lors de cette négociation, la direction n’informe toujours pas les organisations syndicales du courrier qu’elle a reçu en 2006. En 2008, les accords les contrats associés signés ne sont toujours pas en conformité avec la loi.

Comment la direction et un organisme comme AXA, connaissant le changement de législation fin 2006, ont pu en 2008 soumettre à la négociation et à signature des organisations syndicales des accords et des contrats en dehors du cadre de la loi ?

En 2014, suite aux remarques de la Cgt concernant l’illégalité du contrat, la direction fait alors état du courrier de 2006 !

Ces accords et les contrats associés, proposés et signés sont donc caduques puisque ils ne reprennent pas les dispositions légales et n’ont pas été négociés en toute loyauté.

Aujourd’hui, en 2014, la direction propose un avenant restrictif pour les salariés à des accords et des contrats associés qui sont toujours illégaux !

Devant une telle incohérence, pour revenir à des bases saines et ne pas surenchérir à l’illégalité, la Cgt revendique une mise à plat des accords avec l’ouverture d’une négociation relative à la complémentaire prévoyance « incapacité-invalidité-décès ».

Dans le cadre de cette négociation, la Cgt revendique :

Des garanties identiques cadres et non-cadres alignées sur le mieux disant, à savoir les garanties cadres actuelles.

Des cotisations pour les salariés identiques cadres et non-cadres alignées sur le mieux disant, à savoir les cotisations non-cadres actuelles.

Syndicat Cgt Ratier-Figeac

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